Conditions générales de vente applicables
à nos web-séminaires

IPP-Formation est une marque déposée de la SAS IPP-Institut de la Performance Publique,
immatriculée au RCS de Versailles 389 150 699, siège social et établissement unique à LOUVECIENNES (78430), 3 allée des Nourrets,
numéro de SIRET 389 150 699 00046.

La SAS IPP-Institut de la Performance Publique (ci-après "IPP") est enregistrée comme organisme de formation continue sous le n° 11 75 25 462 75.

Toute inscription à un séminaire organisé par IPP implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document émanant de l'organisme-client, sauf dérogation expressément acceptée dans le cadre d'une convention spécifique. 

1 - Définition de l'organisme-client

L'organisme-client est la personne morale (collectivité publique, établissement public, association ou fondation, entreprise commerciale)
qui inscrit un ou plusieurs membres de son personnel à une session de formation.

2 - Transmission des documents contractuels

Tous les documents contractuels liés à l'inscription et la participation à un web-séminaire pourront être échangés par voie électronique (fiches d'inscription, bons de commande, courriers de confirmation, conventions, convocations, attestations, factures, ...) avec la même valeur juridique
que des documents établis sur papier.

3 - Demande de réservation

Une demande de réservation portant sur une ou plusieurs places peut être effectuée auprès d'IPP par téléphone ou par courriel. Si IPP l'accepte, les places seront réservées sans frais jusqu'à régularisation définitive de l'inscription, pendant une durée qui ne pourra pas excéder huit jours. Si le Client ne procède pas à la régularisation dans le délai imparti qui lui est imparti, la réservation sera annulée par IPP.

4 - Contractualisation de l'inscription

La demande d'inscription, valant commande ferme, est constituée par l'envoi de la fiche d'inscription proposée par IPP, complétée et signée par un représentant de l'organisme-client. L'Institut envoie alors à l'organisme-client un courriel de confirmation valant convention de formation simplifié, à l'adresse électronique mentionnée dans la demande d'inscription.

5 - Remplacements, annulations, absences, définition du service fait

Un organisme-client peut faire remplacer sans frais une personne inscrite par un autre membre de son personnel, à condition d'en informer préalablement IPP par écrit.

Toute annulation pure et simple d'une inscription doit être notifiée à IPP au moins trois semaines avant le début de la session, une indemnité forfaitaire de 75 Euros représentative des frais de gestion du dossier étant alors facturée.

En cas d'annulation notifiée moins de trois semaines avant le début de la session, ou en cas d'absence à la session, les frais d'inscription seront dus en totalité par l'organisme-client, après envoi par IPP d'une attestation de service fait, et ce quelle que soit la raison de l'annulation ou de l'absence.

Le service fait est constitué, d'une part par l'inscription d'un participant à la demande de l'Organisme-client, et d'autre part par la tenue effective de la session.

6 – Convocations, préparation et tenue des sessions

La participation aux web-séminaires d'IPP ne nécessite pas le téléchargement d'un logiciel de vidéoconférence. Les participants doivent disposer :

  • d'un équipement récent (ordinateur équipé pour le multimédia, tablette, smartphone) doté d'un système d'exploitation standard (notamment Microsoft Windows ou Apple MacOs, Android ou iOS pour smartphone) ;

  • d'une version récente d'un des navigateurs web proposés actuellement sur le marché (par exemple Chrome, Edge, Firefox, Safari, …) ;

  • d'une connexion internet à haut débit (fibre ou ADSL ou 4 G).

Les participants inscrits reçoivent un courriel de convocation comportant un lien de connexion internet vers la session à laquelle ils sont inscrits, ainsi qu'un lien de test leur permettant de vérifier en amont de la session que les moyens informatiques mis à disposition par leur employeur sont adaptés. Il leur appartient de s'assurer en temps utile du bon fonctionnement de leur connexion et de leur équipement informatique.

7 –Contrôle de la participation aux sessions

Il revient à l'organisme-client de s'assurer que le (les) accès à une session est (sont) exclusivement utilisé(s) par la (les) personne(s) qu'il a régulièrement inscrite. L'organisme-client garantit IPP contre toute utilisation irrégulière des accès aux sessions par les membres de son personnel.

8 – Attestations de formation

IPP établit au lendemain de chaque session une "attestation de formation" destinée au gestionnaire de l'organisme-client ayant procédé à l'inscription ainsi qu'à chaque participant.

9 - Facturation et paiement

La facture est établie au nom de l'organisme-client et lui est adressée sous forme dématérialisée (fichier pdf), le cas échéant via la plate-forme Chorus pour les organisations publiques qui en relèvent.

La facturation des prestations aux organisations relevant de la comptabilité publique est effectuée "après service fait", étant précisé que la réalité du service fait résulte de la tenue effective de la session ayant fait l'objet d'une demande d'inscription enregistrée.

Pour les organisations ne relevant pas de la comptabilité publique, IPP se réserve le droit d'établir la facture dès la confirmation de l'inscription et d'exiger que son paiement lui soit parvenu avant la tenue de la session.

Hormis le cas d'un paiement avant la session, les délais de paiement sont ceux fixés par les lois et règlements français, ainsi que les frais et intérêts dus en cas de paiement tardif.

Si l'organisme-client fait intervenir un organisme-tiers (OPCO, …) dans le paiement de la prestation, l'intervention de celui-ci n'emporte aucune modification des conditions d'inscription et du délai de paiement des factures émises par IPP. Si un organisme-tiers est sollicité, il appartient
à l'organisme-client de faire le nécessaire pour que le paiement soit effectué par ce dernier avant l'expiration du délai légal. En cas de paiement tardif d'une facture par un organisme-tiers, l'organisme-client devra payer à IPP les frais et intérêts légaux.